Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 22/01176
CA Colmar, 28 nov. 2022, RG 22/01176
MINUTE N° 22/629 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/011
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/01176
CA Basse-Terre, 23 nov. 2022, RG 22/01176
COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION 22/1176 ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 2022 Dans l'affaire entre d'une part : M. [B] [Z] né le 15 mai 1991 à [Localité 2] (HAITI) de nationalité haïtienne demeurant : [Adresse 1] -Guadeloupe Comparant - Assisté de Maître Vérité DJIMI, avocate
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Amiens n° 22/01176
CA Amiens, 10 nov. 2022, RG 22/01176
ARRET N° S.C.I. MARGO C/ S.A. LE CREDIT LYONNAIS Etablissement TRESOR PUBLIC DE [Localité 6] PM/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DE
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01176
CA Douai, 10 juill. 2022, RG 22/01176
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01176 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMAW N° de Minute : 1189/22 Ordonnance du dimanche 10 juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [E] né le 05 Mai 2000 à [Localité 3] (GUINEE
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01176
CA Paris, 21 avr. 2022, RG 22/01176
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01176 - N° Portalis 3
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