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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00066 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/00066

    CA Rennes, 12 janv. 2023, RG 23/00066

    CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 23/00066 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMXX Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2022 Date de la saisine : 05 Janvier 2023 Date de la décision attaquée : 18 JUIN 2018 Décision attaquée : AU FOND Jurid

    Lire la décision → Vérifier la source 63c109b0bf9fd47c90a13db6
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00066

    CA Paris, 9 janv. 2023, RG 23/00066

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00066 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63bd0ef30ab73d7c90739f37

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1