Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03383
CA Colmar, 17 janv. 2023, RG 21/03383
MINUTE N° 23/50 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties par LS Copie par LS aux : - avocats - délégués syndicaux Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECT
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02671
CA Colmar, 17 janv. 2023, RG 21/02671
GLQ/KG MINUTE N° 23/59 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01603
CA Colmar, 16 janv. 2023, RG 22/01603
MINUTE N° 23/28 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI - Me Claus WIESEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Janvier 2023 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04343
CA Colmar, 16 janv. 2023, RG 22/04343
MINUTE N° 23/48 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Anne CROVISIER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Janvier 2023 -RECTIFICATIF-
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01578
CA Colmar, 16 janv. 2023, RG 22/01578
MINUTE N° 23/59 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Janvier 2023 Numéro d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01642
CA Colmar, 16 janv. 2023, RG 22/01642
MINUTE N° 23/61 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Janvier 2023 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01293
CA Colmar, 16 janv. 2023, RG 22/01293
MINUTE N° 23/62 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Joseph WETZEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Janvier 2023 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00047
CA Colmar, 16 janv. 2023, RG 21/00047
n° minute : 23/51 CCC aux parties Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Raphaël REINS Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 3ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01659
CA Colmar, 16 janv. 2023, RG 22/01659
MINUTE N° 23/29 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01406
CA Colmar, 16 janv. 2023, RG 22/01406
MINUTE N° 23/55 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Janvier 2023 Numéro d'inscri
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02715
CA Colmar, 13 janv. 2023, RG 21/02715
EP/KG MINUTE N° 23/81 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02761
CA Colmar, 13 janv. 2023, RG 21/02761
EP/KG MINUTE N° 23/60 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02707
CA Colmar, 13 janv. 2023, RG 21/02707
EP/KG MINUTE N° 23/68 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02774
CA Colmar, 13 janv. 2023, RG 21/02774
GLQ/KG MINUTE N° 23/29 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02703
CA Colmar, 13 janv. 2023, RG 21/02703
GLQ/KG MINUTE N° 23/28 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00171
CA Colmar, 13 janv. 2023, RG 23/00171
COUR D'APPEL DE COLMAR COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00171 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7PY N° de minute : 15/2023 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02798
CA Colmar, 13 janv. 2023, RG 21/02798
MINUTE N° 16/2023 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS Le 13 janvier 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00594
CA Colmar, 13 janv. 2023, RG 21/00594
MINUTE N° 19/2023 Copie exécutoire à - Me Dominique serge BERGMANN - Me Valérie SPIESER Le 13/01/2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 Janvier 2023 Numéro d'inscrip
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00255
CA Colmar, 13 janv. 2023, RG 21/00255
MINUTE N° 15/2023 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - la SELARL ACVF ASSOCIES Le 13 janvier 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 Janvier 2023 Numéro d'ins
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00839
CA Colmar, 12 janv. 2023, RG 22/00839
MINUTE N° 17/2023 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Nadine HEICHELBECH Le 12/01/2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 Janvier 2023 Numéro d'inscription au r
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