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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02213

    CA Douai, 9 déc. 2022, RG 22/02213

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02213 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUCT N° de Minute : 2225 Ordonnance du vendredi 09 décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [Z] né le 23 Juillet 1990 à [Localité 2] (ALGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6394319ddbd75c05d41ff30e
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02213

    CA Colmar, 15 sept. 2022, RG 22/02213

    MINUTE N° 22/760 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR

    Lire la décision → Vérifier la source 634a4f49acdcd6adff75a9a2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1