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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00096 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00096

    CA Toulouse, 25 janv. 2023, RG 23/00096

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/98 N° RG 23/00096 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGZD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 25 janvier à 11h15 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des rec

    Lire la décision → Vérifier la source 63d22ac19b3c8605deec217e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00096

    CA Aix-en-Provence, 23 janv. 2023, RG 23/00096

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2023 N° 2023/96 Rôle N° RG 23/00096 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVRR Copie conforme délivrée le 23 Janvier 2023 par courriel à : -l'avocat -le

    Lire la décision → Vérifier la source 63d0d55a81a7b805de12b3e5
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00096

    CA Douai, 18 janv. 2023, RG 23/00096

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00096 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWHA N° de Minute : 101 Ordonnance du mercredi 18 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [Z] né le 25 Mai 1988 à [Localité 2] - ALGERIE

    Lire la décision → Vérifier la source 63c8eecadc5b777c90992eac
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00096

    CA Paris, 11 janv. 2023, RG 23/00096

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00096 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63bfb35c5e2fbe7c90043903
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/00096

    CA Lyon, 11 janv. 2023, RG 23/00096

    COUR D'APPEL DE [Localité 2] 8ème chambre LYON, le 11 Janvier 2023 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 23/00096 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWSW joint au dossier N° RG 23/0068 S.A.R.L. [Adresse 1] Avec Etablissement secondaire sis à [Adresse 3] Représentant : Me Anne TESTON de la S

    Lire la décision → Vérifier la source 63bfb3035e2fbe7c900437a0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1