Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00163
CA Douai, 28 janv. 2023, RG 23/00163
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00163 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UW3R N° de Minute : 176 Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 28/01/2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BOULOGNE-SUR-MER
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/00163
CA Pau, 17 janv. 2023, RG 23/00163
N°23/195 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU dix sept Janvier deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/00163 - N
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00163
CA Paris, 16 janv. 2023, RG 23/00163
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00163 - N° Portalis
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