Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00859
CA Toulouse, 26 déc. 2022, RG 22/00859
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/866 N° RG 22/00859 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PFE3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 26 décembre à 12h15 Nous , V.MICK, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 29 NOVEMBRE 2022 pour connaître des recou
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00859
CA Metz, 11 déc. 2022, RG 22/00859
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2022 1ère prolongation Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, conseillère, Présidente de chambre agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Julie CH
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00859
CA Nîmes, 17 nov. 2022, RG 22/00859
Ordonnance N°22/788 N° RG 22/00859 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITZP J.L.D. NIMES 16 novembre 2022 [L] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 NOVEMBRE 2022 Nous, Monsieur Roger AR
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00859
CA Aix-en-Provence, 23 août 2022, RG 22/00859
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 23 AOUT 2022 N° 2022/0859 Rôle N° RG 22/00859 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5MT Copie conforme délivrée le 23 août 2022 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00859
CA Dijon, 9 août 2022, RG 22/00859
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° 22/ N° RG 22/00859 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7TE Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 30 Ma
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00859
CA Colmar, 2 août 2022, RG 22/00859
MINUTE N° 22/662 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00859
CA Douai, 21 mai 2022, RG 22/00859
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00859 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJIF N° de Minute : 871 Ordonnance du samedi 21 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [N] né le 16 Novembre 1992 à [Localité 2] ( ALGERIE)
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