Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01645
CA Douai, 17 sept. 2022, RG 22/01645
²²COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01645 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPUR N° de Minute : 1654 Ordonnance du samedi 17 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [R] né le 28 Avril 2022 à [Localité 2] de na
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01645
CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2022, RG 22/01645
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/281 Rôle N° RG 22/01645 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZT3 S.A.S. OPEL FRANCE C/ [S] [N] S.A.S. CHAMP DE MARS AUTO S.A. FINANCO Copie exécutoire délivrée l
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01645
CA Colmar, 2 mai 2022, RG 22/01645
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01645 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2KG N° de minute : 102/22 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Florence WATTEL, greffier ;
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