Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/01681
CA Caen, 28 sept. 2022, RG 22/01681
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/01681 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAP6 Madame [F] [U] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde LAMBINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24772 APPELANTE Mon
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01681
CA Douai, 23 sept. 2022, RG 22/01681
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01681 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP4I N° de Minute : 1693 Ordonnance du vendredi 23 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [Z] né le 12 Juin 1973 à [Localité 3] - ALBAN
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01681
CA Paris, 7 juin 2022, RG 22/01681
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01681 - N° Portalis 35
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