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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2734 ms · tri date

ca Autre 20/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00229

CA Colmar, 20 févr. 2023, RG 22/00229

MINUTE N° 23/88 Copie exécutoire à : - Me Amélie STOSKOPF - Me Anne CROVISIER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Février 2023 Numéro d'inscriptio

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ca Autre 20/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04878

CA Colmar, 20 févr. 2023, RG 21/04878

MINUTE N° 23/75 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Février 2023 Numéro d'inscription au répertoire gén

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ca Autre 20/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03793

CA Colmar, 20 févr. 2023, RG 21/03793

MINUTE N° 23/146 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Dominique HARNIST Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Février 2023 Numéro d'inscri

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ca Autre 17/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00619

CA Colmar, 17 févr. 2023, RG 23/00619

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00619 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAHO N° de minute : 54/2023 ORDONNANCE Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffie

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 20/03532

CA Colmar, 15 févr. 2023, RG 20/03532

MINUTE N° 93/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER (M. [M]) - Me Valérie SPIESER (SAS BLANCOLOR) - Me Noémie BRUNNER Le 15.02.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 20/03102

CA Colmar, 15 févr. 2023, RG 20/03102

MINUTE N° 92/23 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Anne CROVISIER Le 15.02.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Février 2023 Numéro d'inscripti

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 20/03026

CA Colmar, 15 févr. 2023, RG 20/03026

MINUTE N° 91/23 Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Christine BOUDET - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 15.02.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRE

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/01933

CA Colmar, 15 févr. 2023, RG 21/01933

MINUTE N° 87/23 Copie exécutoire à - Me [Y] [V] (pour Me Michel WELSCHINGER) - Me Thierry CAHN Le 15.02.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Février 20

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/01787

CA Colmar, 15 févr. 2023, RG 21/01787

MINUTE N° 90/23 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 15.02.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Février 2023

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/01593

CA Colmar, 15 févr. 2023, RG 21/01593

MINUTE N° 89/23 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Laurence FRICK Le 15.02.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Février 2023 Numéro d'inscripti

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/01589

CA Colmar, 15 févr. 2023, RG 21/01589

MINUTE N° 88/23 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Laurence FRICK Le 15.02.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Février 2023 Num

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04573

CA Colmar, 15 févr. 2023, RG 21/04573

Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Marion BORGHI le 15 Février 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 21/04573 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWLZ Minute n° : 83/23 ORDONNANCE du 15 Février 2023 da

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03942

CA Colmar, 15 févr. 2023, RG 21/03942

Copie à : - Me Claus WIESEL - Me Christine BOUDET le 15 Février 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 21/03942 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVJV Minute n° : 85/23 ORDONNANCE du 15 Février 2023 d

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02330

CA Colmar, 15 févr. 2023, RG 21/02330

Copie à : - Me Raphaël REINS - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY et par LS aux parties le 15 Février 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 21/02330 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HSQN Minute n° : 86/23

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00588

CA Colmar, 15 févr. 2023, RG 23/00588

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00588 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAF4 N° de minute : 53/2023 ORDONNANCE Nous, Nathalie HERY, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ; Da

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ca Irrecevabilité 15/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03031

CA Colmar, 15 févr. 2023, RG 22/03031

Copie exécutoire à : - Me Charline LHOTE - Me Anne CROVISIER le 15 Février 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/03031 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4VA Minute n° : 81/23 ORDONNANCE du 15 Févrie

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01207

CA Colmar, 15 févr. 2023, RG 22/01207

Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA le 15 Février 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/01207 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZSO Minute n° : 82/

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ca Autre 14/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00587

CA Colmar, 14 févr. 2023, RG 23/00587

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00587 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAF3 N° de minute : 52/2023 ORDONNANCE Nous, Myriam DENORT, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ; Da

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ca Irrecevabilité 13/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04504

CA Colmar, 13 févr. 2023, RG 22/04504

Copie aux parties par lettre simple le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 22/04504 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7CK Minute n° : 23/131 ORDONNANCE du 13 Février 2023 dans l'affaire entre : DEMANDEURS A L'

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ca Autre 13/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04180

CA Colmar, 13 févr. 2023, RG 22/04180

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A Tél N° RG 22/04180 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6RK Minute n° 23/125 APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] pris en la personne de son syndic, la S.A.S. FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ dont le siège social est au

Lire la décision → Vérifier la source 63edd787865b2505dee64cee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1