Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/01700
CA Rennes, 15 déc. 2022, RG 22/01700
4ème Chambre ARRÊT N° 425 N° RG 22/01700 N°Portalis DBVL-V-B7G-SRZO Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Prési
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01700
CA Douai, 27 sept. 2022, RG 22/01700
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01700 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP7V N° de Minute : 1708 Ordonnance du mardi 27 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [S] né le 07 Juillet 2000 à GABES de nationalit
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rouen n° 22/01700
CA Rouen, 22 sept. 2022, RG 22/01700
N° RG 22/01700 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCVR COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-19-0072 Jugement du TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIEPPE du 02 Juillet 2019 APPELANTS : Monsieur [R] [B] né le 6 f
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01700
CA Paris, 8 juin 2022, RG 22/01700
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01700 - N° Portalis 35
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