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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/00942 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00942

    CA Dijon, 10 janv. 2023, RG 22/00942

    VCF/IC E.A.R.L. DU PRE DE L'OUCHE C/ S.A.R.L. CONSTRUCTIONS REALISATIONS AGRICOLES INDUSTRIELLES (CRAI) SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ETEX FRANCE EXTERIORS S.A.S. ETS STOKER

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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00942

    CA Nîmes, 21 déc. 2022, RG 22/00942

    Ordonnance N°22/864 N° RG 22/00942 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU7A J.L.D. NIMES 19 décembre 2022 [G] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 DECEMBRE 2022 Nous, Mme Emma BELLOTTI, Conseillère

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00942

    CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2022, RG 22/00942

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/942 Rôle N° RG 22/00942 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAAC Copie conforme délivrée le 13 Septembre 2022 par courriel à : -l'avocat

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  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00942

    CA Reims, 13 sept. 2022, RG 22/00942

    ARRET N° du 13 septembre 2022 R.G : N° RG 22/00942 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFOJ S.A.S. PEOPLE AND BABY c/ S.A.S. FAYET FINANCE Formule exécutoire le : à : la SELARL PELLETIER ASSOCIES la SELARL HBS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET

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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00942

    CA Montpellier, 8 juin 2022, RG 22/00942

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 08 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00942 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKFP Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2021 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMA

    Lire la décision → Vérifier la source 62a18de21d98b9a9d488a18d
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00942

    CA Douai, 3 juin 2022, RG 22/00942

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00942 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJ54 N° de Minute : Ordonnance du vendredi 03 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [H] né le 02 Janvier 1995 à [Localité 2] - ALGERIE de

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00942

    CA Paris, 12 mai 2022, RG 22/00942

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00942 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFARW Décision déférée à la cour : ordonnance du 13 janvier 2022-cour d'a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1