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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01113

    CA Lyon, 21 mars 2023, RG 23/01113

    COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 905-1 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 23/01113 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OY5M Affaire : Appel Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 6], décision attaquée en date du 01 Février 2023, e

    Lire la décision → Vérifier la source 641aabf30c73d704f53484c9

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