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ca Autre 28/03/2023 Cour d'appel de Paris n° 23/01192

CA Paris, 28 mars 2023, RG 23/01192

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/01192 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6NO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2023 Date de saisine : 23 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Sans indication de la natu

Lire la décision → Vérifier la source 672f09d0939b00164304fe2d

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