Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01669
CA Colmar, 29 mars 2023, RG 22/01669
MINUTE N° 167/23 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Dominique HARNIST Le 29.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Mars 2023 Numéro d'ins
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01454
CA Colmar, 29 mars 2023, RG 22/01454
MINUTE N° 168/23 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Loïc RENAUD - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 29.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 M
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01300
CA Colmar, 29 mars 2023, RG 22/01300
MINUTE N° 165/23 Copie à - Me Orlane AUER - Me Joseph WETZEL Le 29.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Mars 2023 Numéro d'inscription au répert
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00605
CA Colmar, 29 mars 2023, RG 22/00605
MINUTE N° 170/23 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - Me Claus WIESEL Le 29.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Mars 2023 Numéro d'inscription a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03940
CA Colmar, 29 mars 2023, RG 21/03940
MINUTE N° 169/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Thierry CAHN Le 29.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Mars 2023 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03541
CA Colmar, 29 mars 2023, RG 21/03541
MINUTE N° 166/23 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Laetitia RUMMLER Le 29.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Mars 2023 N
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03209
CA Colmar, 29 mars 2023, RG 21/03209
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 21/03209 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HUDR APPELANT [P] [K] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES TROIS CHENES prise en la personne de son représenta
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01217
CA Colmar, 29 mars 2023, RG 23/01217
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01217 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBGM N° de minute : 98/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Da
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01808
CA Colmar, 28 mars 2023, RG 21/01808
ZEI/KG MINUTE N° 23/305 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01770
CA Colmar, 28 mars 2023, RG 21/01770
ZEI/KG MINUTE N° 23/310 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04490
CA Colmar, 28 mars 2023, RG 21/04490
Chambre 5 A N° RG 21/04490 N° Portalis DBVW-V-B7F-HWHP MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Nadine HEICHELBECH Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03446
CA Colmar, 28 mars 2023, RG 21/03446
Chambre 5 A N° RG 21/03446 N° Portalis DBVW-V-B7F-HUP3 MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Marion BORGHI - Me Laurence FRICK Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM D
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03163
CA Colmar, 28 mars 2023, RG 21/03163
EP/KG MINUTE N° 23/154 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/03616
CA Colmar, 28 mars 2023, RG 20/03616
ZEI/KG MINUTE N° 23/283 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00021
CA Colmar, 28 mars 2023, RG 22/00021
Chambre 5 B N° RG 22/00021 N° Portalis DBVW-V-B7G-HXRA MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Valérie SPIESER Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE C
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01171
CA Colmar, 27 mars 2023, RG 23/01171
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01171 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBD2 N° de minute : 94/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Da
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01168
CA Colmar, 27 mars 2023, RG 23/01168
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01168 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBDV N° de minute : 93/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01167
CA Colmar, 27 mars 2023, RG 23/01167
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01167 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBDU N° de minute : 92/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03439
CA Colmar, 27 mars 2023, RG 22/03439
MINUTE N° 23/205 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Mathilde SEILLE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mars 2023 Numéro d'inscription a
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 22/04559
CA Colmar, 27 mars 2023, RG 22/04559
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 5 A 03.89.20.89.06 N° RG 22/04559 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7FM Minute n° 279/23 APPELANTE [C] [I] divorcée [V] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [K] [V] Représenté par Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS,
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