Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00036
CA Metz, 23 mars 2023, RG 22/00036
COUR D'APPEL DE METZ N° RG 22/00036 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2T7 MINUTE N°23/00099 DECISION DU 23 Mars 2023 DEMANDEUR : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, représenté par Me Hervé HAXAIRE, avocat
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 22/00036
CA Bourges, 28 févr. 2023, RG 22/00036
SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL - SCP GALLON-MAURY LE : 28 FEVRIER 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 22/00036
CA Agen, 21 févr. 2023, RG 22/00036
ARRÊT DU 21 FEVRIER 2023 PF/CO* ----------------------- N° RG 22/00036 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C6WJ ----------------------- [E] [K] C/ Association SOLINCITE ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 37 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00036
CA Aix-en-Provence, 13 févr. 2023, RG 22/00036
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 13 FEVRIER 2023 N° 2023/ 10 N° RG 22/00036 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJURV [B] [W] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/00036
CA Lyon, 2 févr. 2023, RG 22/00036
N° RG 22/00036 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBCE Décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 08 décembre 2021 RG : 2021j1471 S.E.L.A.R.L. [J] [O] C/ S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème ch
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/00036
CA Poitiers, 15 déc. 2022, RG 22/00036
Ordonnance n --------------------------- 15 Décembre 2022 --------------------------- N° RG 22/00036 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GR7F --------------------------- [I] [Z] en sa qualité de gérant de la SAS VIVACE C/ PARQUET GENERAL, SCP DELPHINE RAYMOND agissant ès quali
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00036
CA Reims, 13 déc. 2022, RG 22/00036
COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : N° RG 22/00036 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FDL5-11 S.A.R.L. COFFART Représentant : Me Nicolas VALLET, avocat au barreau des ARDENNES S.A.S. COFFART S Représentant : Me Nicolas VALLET, avocat au barreau des ARDENNES APPELANT
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/00036
CA Rouen, 8 déc. 2022, RG 22/00036
N° RG 22/00036 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7CS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00230 Jugement du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE HAVRE du 08 Novembre 2021 APPELANTE : S.A. COFIDIS Agissant pour suite et
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/00036
CA Besançon, 28 nov. 2022, RG 22/00036
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 4] Le Premier Président ORDONNANCE N° 22/ DU 28 NOVEMBRE 2022 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 22/00036 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESCI Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provis
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00036
CA Reims, 28 sept. 2022, RG 22/00036
ORDONNANCE N° 40 DOSSIER N° RG 22/00036 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHBV-16 Société GSOADP CORP. c/ SAS INNOVLINK Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à - SELARL JACQUEMET SEGOLENE - SELAS FIDAL
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00036
CA Chambéry, 20 sept. 2022, RG 22/00036
COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHA
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/00036
CA Saint-Denis de la Réunion, 6 sept. 2022, RG 22/00036
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2022 (n° 22/109, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00036 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-GZJ Décision
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ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 22/00036
CA Papeete, 25 août 2022, RG 22/00036
N° 326 Se ------------- Copie authentique délivrée à : - Me Dumas, le 30.08.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 25 août 2022 RG 22/00036 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 113, rg n° 20/00315 du Juge aux Affaires Fa
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/00036
CA Amiens, 17 août 2022, RG 22/00036
Ordonnance N°37 COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AOUT 2022 ************************************************************* N° RG 22/00036 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQ4N Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/00036
CA Nancy, 10 août 2022, RG 22/00036
MINUTE : 40/2022 DU 10 AOUT 2022 ---------------------------- REFERE N° RG 22/00036 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAWB ---------------------------- RG : 22/01538 Chambre sociale - 2ème section S.A.R.L. CHAMPAGNE CONTROLE POIDS LOURD c/ [O] [R] COUR
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Pau n° 22/00036
CA Pau, 22 juill. 2022, RG 22/00036
N°22/02835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 22 juillet 2022 Dossier N° N° RG 22/00036 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIT3 Objet : Recours co
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/00036
CA Amiens, 13 juill. 2022, RG 22/00036
ORDONNANCE N° du 13 Juillet 2022 A l'audience publique des référés tenue le 23 Juin 2022 par Mme Chantal MANTION, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 23 mars 2022, Assistée de Madame PILVOIX, Greffier
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 22/00036
CA Angers, 12 juill. 2022, RG 22/00036
COUR D'APPEL d'[Localité 4] Chambre Sociale Ordonnance du 12 Juillet 2022 RG N° : N° RG 22/00036 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6FB AFFAIRE : [X] C/ S.A.S. [C] ORDONNANCE DU 12 Juillet 2022 Nous, Estelle GENET, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Angers n° 22/00036
CA Angers, 6 juill. 2022, RG 22/00036
COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B Ordonnance N°: 36 Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LAVAL du 31 Mai 2022 N° RG 22/00036 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAUA ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2022 Nous, Catherine MICHELOD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel d'AN
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/00036
CA Besançon, 24 juin 2022, RG 22/00036
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Adresse 1] N° de rôle : N° RG 22/00036 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQXC Ordonnance N° 22/29 du 24 Juin 2022 Le Premier Président, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, telle que
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