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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00643 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/00643

    CA Rennes, 7 mars 2023, RG 23/00643

    CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 23/00643 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPAK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2022 Date de la saisine : 30 Janvier 2023 Date de la décision attaquée : 09 NOVEMBRE 2022 Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 64098b776424a5fb0271129a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00643

    CA Paris, 18 févr. 2023, RG 23/00643

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00643 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 63f4704b15a16c05de1db603

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1