Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01222
CA Paris, 8 déc. 2022, RG 22/01222
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 N° RG 22/01222 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBS3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2022 Date de saisine : 25 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement du pri
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/01222
CA Caen, 21 sept. 2022, RG 22/01222
COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 alinéa 3 C.P.C) N° RG 22/01222 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7PH Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Avranches du 11 Avril 2022 S.A.R.L. DELCHARD [Adresse
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01222
CA Paris, 27 avr. 2022, RG 22/01222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01222 - N° Portalis 3
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