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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00824

    CA Paris, 21 mars 2023, RG 23/00824

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 23/00824 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5H3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Décembre 2022 Date de saisine : 16 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité de gr

    Lire la décision → Vérifier la source 641aac580c73d704f53485e0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00824

    CA Paris, 1 mars 2023, RG 23/00824

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00824 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 640050664e741a05de652bab

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1