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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01678 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01678

    CA Paris, 29 avr. 2023, RG 23/01678

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01678 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6450a8de902eadd0f86b8daa
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01678

    CA Lyon, 1 mars 2023, RG 23/01678

    N° RG 23/01678 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2EK Nom du ressortissant : [N] [I] [I] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseill

    Lire la décision → Vérifier la source 64004fe84e741a05de652a4d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1