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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00861 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00861

    CA Paris, 6 mars 2023, RG 23/00861

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00861 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6406e43d2f58a4fb0215f227
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/00861

    CA Versailles, 14 févr. 2023, RG 23/00861

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° DU 14 FEVRIER 2023 PAR DEFAUT N° RG 23/00861 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVL5 AFFAIRE : S.A. IN'LI anciennement dénommée OGIF, venant aux droits et obligations de la SA LES RESIDENCES DE LA REGION

    Lire la décision → Vérifier la source 63ecb7897ebb0d05de38f335

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1