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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00922 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 23/00922

    CA Caen, 19 avr. 2023, RG 23/00922

    N° RG : N° RG 23/00922 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGCW Minute n° 30/2023 COUR D'APPEL DE CAEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2023 Nous, E. LE BOURVELLEC, conseiller à la cour d'appel de CAEN, spécialement désigné par ordonnance du premier président pour le

    Lire la décision → Vérifier la source 6440d7d4e704a005d1ed6f34
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00922

    CA Paris, 10 mars 2023, RG 23/00922

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00922 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 640c2b0941a1d5fb02e82905

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1