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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01130 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01130

    CA Paris, 17 mai 2023, RG 23/01130

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 MAI 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01130 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6IQ Décision déférée à la cour : Arrêt du 22 septembre 2022-Cour d'a

    Lire la décision → Vérifier la source 6465c445860ce5d0f83a0869
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01130

    CA Paris, 24 mars 2023, RG 23/01130

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01130 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 641e9f24e2f4d604f5a97019

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1