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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00845 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/00845

    CA Rouen, 8 mars 2023, RG 23/00845

    N° RG 23/00845 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ4O COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 MARS 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre près de la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladit

    Lire la décision → Vérifier la source 64098b7c6424a5fb027112c8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00845

    CA Paris, 3 mars 2023, RG 23/00845

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 mars 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00845 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6402ef89888e7e05debb35ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1