Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 12 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/00952
CA Rennes, 11 avr. 2023, RG 23/00952
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 23/00952 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQLN Société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP C/ S.A.S. JB SOLAR Mme [L] [C] épouse [M] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles