Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01057
CA Douai, 20 juin 2023, RG 23/01057
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01057 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6OD N° de Minute : 1065 Ordonnance du mardi 20 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, compa
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rouen n° 23/01057
CA Rouen, 25 mai 2023, RG 23/01057
N° RG 23/01057 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKKE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 25 MAI 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-22-1051 Jugement du juge des contentieux de la protection de Rouen du 15 décembre 2022 APPELANT : Monsieur [X] [Z]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01057
CA Paris, 18 mars 2023, RG 23/01057
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01057 - N° Portalis 35
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