Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01234 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/01234

    CA Rouen, 24 mai 2023, RG 23/01234

    COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL N° RG 23/01234 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKV5 Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 13 mars 2023, enregistrée sous le n° 20/00589 Madame [C] [U] épouse [T] Représentant : Me Vinc

    Lire la décision → Vérifier la source 646f015f3fdabad0f888ed27
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01234

    CA Paris, 31 mars 2023, RG 23/01234

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01234 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6427cbae0f521c04f5d0123d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1