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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01335 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/01335

    CA Rennes, 29 juin 2023, RG 23/01335

    CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 23/01335 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TR57 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2023 Date de la saisine : 02 Mars 2023 Date de la décision attaquée : 16 DECEMBRE 2022 Décision attaquée : AU FON

    Lire la décision → Vérifier la source 649e75a3f84a5e05db33e533
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01335

    CA Paris, 7 avr. 2023, RG 23/01335

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01335 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 643106b428558704f52e6b32

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1