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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01350 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 23/01350

    CA Orléans, 3 juill. 2023, RG 23/01350

    C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE CIVILE Exp + GROSSES le 03 JUILLET 2023 à Me Estelle GARNIER Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du : 03 JUILLET 2023 N° : - 23 N° RG 23/01350 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZPJ Arrêt OBJET DE LA REQUETE : Arrêt du 25 mai 2023 (RG n° 20/

    Lire la décision → Vérifier la source 64a66071bbd03a05db965300
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01350

    CA Paris, 8 avr. 2023, RG 23/01350

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01350 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6434f9a427191204f57b64c2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1