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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01372 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/01372

    CA Rennes, 11 juill. 2023, RG 23/01372

    COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 23/01372 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSBZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2023 Date de la saisine : 03 Mars 2023 Date de la décision attaquée : 12 JANVIE

    Lire la décision → Vérifier la source 64ae4b36a1775905dba3bd00

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1