Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 23/00906
CA Colmar, 19 juin 2023, RG 23/00906
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 23/00906 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAWF APPELANTE E.U.R.L. K&CO ALSACIENNE DE FRET ET DE PETITS COLIS prise en la personne de son représentant légal, M. [U] [Y] Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR IN
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00906
CA Douai, 26 mai 2023, RG 23/00906
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00906 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5KG N° de Minute : 911 Ordonnance du vendredi 26 mai 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [D] [Y] alias [L] [D] né le 01/08/1996 à [Loc
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00906
CA Paris, 8 mars 2023, RG 23/00906
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00906 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/00906
CA Lyon, 8 févr. 2023, RG 23/00906
N° RG 23/00906 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYOU Nom du ressortissant : [V] [X] [X] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, con
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