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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2732 ms · tri date

ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/04076

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 21/04076

CF/CD Numéro 23/03093 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/09/2023 Dossier : N° RG 21/04076 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICF7 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Affaire : [R] [X] C/ L

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/04035

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 21/04035

MARS/CD Numéro 23/03094 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/09/2023 Dossier : N° RG 21/04035 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICCT Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03369

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 21/03369

N° 2023/3084 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 21/03369 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAHY 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, D

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03184

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 21/03184

CF/SH Numéro 23/03092 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/09/2023 Dossier : N° RG 21/03184 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H7VF Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un animal Affaire : [E] [B], [I] [K] [L] [K] C/

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/02002

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 21/02002

BR/CD Numéro 23/03102 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/09/2023 Dossier : N° RG 21/02002 - N°Portalis DBVV-V-B7F-H4YP Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux Affaire :

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01589

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 21/01589

BR/CD Numéro 23/03101 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/09/2023 Dossier : N° RG 21/01589 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3WJ Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes Affaire : MACIF C/ [K

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/02484

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 20/02484

JP/CS Numéro 23/3083 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26 septembre 2023 Dossier : N° RG 20/02484 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVLE Nature affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : S.A.R.L. S

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ca Autre 25/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00370

CA Pau, 25 sept. 2023, RG 23/00370

JP/CS Numéro 23/3075 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 25 septembre 2023 Dossier : N° RG 23/00370 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOBS Affaire : S.A.R.L. GC40 C/ [J] [K] [J] [Y] - O R D O N

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ca Autre 22/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02546

CA Pau, 22 sept. 2023, RG 23/02546

N°23/3072 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L 733-6 à L 733-8, R 733-6 à R 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt deux Septembre deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire gén

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/01606

CA Pau, 21 sept. 2023, RG 23/01606

CF/CD Numéro 23/03064 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 21 septembre 2023 Dossier : N° RG 23/01606 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRSU Affaire : [X] [P] [E] [H] [W] C/ SASU HOME INDUSTRIE - O

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00509

CA Pau, 21 sept. 2023, RG 23/00509

CF/CD Numéro 23/03063 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 21 septembre 2023 Dossier : N° RG 23/00509 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOMN Affaire : SARL AREA PISCINES & SPA C/ [G] [M] [I] [N] SASU PRESTATION PISCINES LANDES

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/03481

CA Pau, 21 sept. 2023, RG 22/03481

TP/DD Numéro 23/3053 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/09/2023 Dossier : N° RG 22/03481 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IM7Z Nature affaire : Demande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'apprenti

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/03298

CA Pau, 21 sept. 2023, RG 22/03298

TP/SB Numéro 23/3052 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/09/2023 Dossier : N° RG 22/03298 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMOL Nature affaire : Contestation en matière de médecine du travail Affaire : [H] [J] C/ Association SAUVEGAR

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01101

CA Pau, 21 sept. 2023, RG 22/01101

PhD/ND Numéro 23/3068 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 21/09/2023 Dossier : N° RG 22/01101 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IF2Q Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : [P] [J] épouse [N] C/ [Z] [N], Caisse CAISS

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00928

CA Pau, 21 sept. 2023, RG 22/00928

PhD/ND Numéro 23/3067 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 21/09/2023 Dossier : N° RG 22/00928 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFKZ Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Affaire : S.A. AXERIA

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/04206

CA Pau, 21 sept. 2023, RG 21/04206

AC/SB Numéro 23/3054 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/09/2023 Dossier : N° RG 21/04206 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICP4 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A. SOLOCA

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03979

CA Pau, 21 sept. 2023, RG 21/03979

AC/DD Numéro 23/3055 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/09/2023 Dossier : N° RG 21/03979 - N°Portalis DBVV-V-B7F-IB4G Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [T] [F] C

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03656

CA Pau, 21 sept. 2023, RG 21/03656

AC/SB Numéro 23/3051 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/09/2023 Dossier : N° RG 21/03656 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBBJ Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [V] [X] C/

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03254

CA Pau, 21 sept. 2023, RG 21/03254

PS/SB Numéro 23/3056 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/09/2023 Dossier : N° RG 21/03254 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H744 Nature affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03176

CA Pau, 21 sept. 2023, RG 21/03176

AC/SB Numéro 23/3050 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/09/2023 Dossier : N° RG 21/03176 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H7T7 Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. SPIE OIL

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1