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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 23/03226

    CA Amiens, 16 août 2023, RG 23/03226

    COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 23/02449 du : 18 Juillet 2022 RG : N° RG 23/03226 - N° Portalis DBV4-V-B7G-I2P6 Décision attaquée : Jugement du tribunal judiciaire de Soissons en date du 03 Juin 2022 Mme [L] [X] APPELANTE M. [H] [U] INTIME

    Lire la décision → Vérifier la source 65b89fc0ca0c5f0008399022
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/03226

    CA Paris, 3 août 2023, RG 23/03226

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AOÛT 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03226 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 64cc95420fec5dd96933f9db

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1