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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02199

    CA Versailles, 10 oct. 2023, RG 23/02199

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] 25e chambre [Localité 7] commune ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/02199 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V75S Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 10 octobre 2023 Thierry CA

    Lire la décision → Vérifier la source 652f79bcb053208318995d15
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02199

    CA Paris, 30 mai 2023, RG 23/02199

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02199 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 64802262f17e00d0f8b575c2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1