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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 44 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/01038

    CA Toulouse, 25 sept. 2023, RG 23/01038

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/1042 N° RG 23/01038 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PWWZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 25 septembre à 13H20 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 6513c847b8a50d8318699807
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/01038

    CA Aix-en-Provence, 17 juill. 2023, RG 23/01038

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2023 N° RG 23/01038 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUJM Rôle N° RG 23/01038 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUJM Copie conforme délivrée le 17 Juillet 2023 au MP et p

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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/01038

    CA Nîmes, 22 juin 2023, RG 23/01038

    COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° : RG N° : N° RG 23/01038 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYJ4 Dossier : Pole social du TJ d'[Localité 1] du 16 Février 2023 - dossier 22/00399 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Présidentde la chambre soci

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01038

    CA Douai, 16 juin 2023, RG 23/01038

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01038 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6LX N° de Minute : 1045 Ordonnance du vendredi 16 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [P] né le 04 Mars 1988 à [Localité 1] - ALGERIE (6

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/01038

    CA Toulouse, 12 juin 2023, RG 23/01038

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 23/01038 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKOU - 3ème chambre Affaire : [W] [N] Représenté par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L. MAÎTRISE D'OEUVRE PARTENAIRE DES S

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01038

    CA Paris, 17 mars 2023, RG 23/01038

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01038 - N° Portalis 35

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01038

    CA Lyon, 11 févr. 2023, RG 23/01038

    N° RG 23/01038 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYX5 Nom du ressortissant : [I] [Z] [C] [C] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, c

    Lire la décision → Vérifier la source 6431067428558704f52e6a37

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1