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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2739 ms · tri date

ca Autre 05/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/04172

CA Colmar, 5 déc. 2023, RG 23/04172

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/04172 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGBV N° de minute : 373/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Lire la décision → Vérifier la source 65701f48604055831871b24f
ca Autre 05/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/04164

CA Colmar, 5 déc. 2023, RG 23/04164

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/04164 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGBK N° de minute : 372/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Lire la décision → Vérifier la source 65701f48604055831871b24d
ca Autre 04/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 20/00163

CA Colmar, 4 déc. 2023, RG 20/00163

MINUTE N° 589/23 Copie à - Me Dominique HARNIST - Me Anne CROVISIER Le 04.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Décembre 2023 Numéro d'inscription au

Lire la décision → Vérifier la source 6598fb542cd0ee00081f42f7
ca Autre 04/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02323

CA Colmar, 4 déc. 2023, RG 22/02323

MINUTE N° 23/512 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Bernard ALEXANDRE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Décembre 2023 Num

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ca Irrecevabilité 04/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01809

CA Colmar, 4 déc. 2023, RG 23/01809

MINUTE N° 23/517 Copie par LRAR aux parties : - - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Décembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A

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ca Autre 04/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01802

CA Colmar, 4 déc. 2023, RG 23/01802

MINUTE N° 23/ Notification par LRAR aux parties : Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Décembre 2023 Numér

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ca Autre 04/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01579

CA Colmar, 4 déc. 2023, RG 22/01579

MINUTE N° 23/514 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Décembre 2023 Numéro d'inscri

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ca Autre 04/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01402

CA Colmar, 4 déc. 2023, RG 22/01402

MINUTE N° 23/513 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Décembre 2023 Numé

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ca Autre 04/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01043

CA Colmar, 4 déc. 2023, RG 22/01043

MINUTE N° 23/515 Copie exécutoire à : - Me [W] FRICK - Me Elisabeth GOETZMANN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Décembre 2023 Numéro d'inscripti

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ca Autre 04/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/02043

CA Colmar, 4 déc. 2023, RG 23/02043

MINUTE N° 23/518 Copie par LRAR aux parties : Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Décembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire gé

Lire la décision → Vérifier la source 6571721497a1498318ad6bc5
ca Autre 04/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01803

CA Colmar, 4 déc. 2023, RG 23/01803

MINUTE N° 23/520 Copie par LRAR aux aux parties Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Décembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N

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ca Autre 04/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00631

CA Colmar, 4 déc. 2023, RG 23/00631

MINUTE N° 23/530 Copie exécutoire à : - Me Charline LHOTE - Me Céline RICHARD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Décembre 2023 Numéro d'inscripti

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ca Autre 04/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02019

CA Colmar, 4 déc. 2023, RG 22/02019

MINUTE N° 23/528 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Ghanoudja BELOUAHEM Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Décembre 2023 Numéro d'

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ca Autre 04/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01380

CA Colmar, 4 déc. 2023, RG 22/01380

MINUTE N° 23/531 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Noémie BRUNNER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Décembre 2023 Numéro d'inscrip

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ca Autre 04/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01103

CA Colmar, 4 déc. 2023, RG 22/01103

MINUTE N° 23/529 Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Décembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire gé

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ca Autre 01/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/04137

CA Colmar, 1 déc. 2023, RG 23/04137

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/04137 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGAB N° de minute : 369/2023 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffier ; Dans

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ca Autre 01/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02626

CA Colmar, 1 déc. 2023, RG 21/02626

MINUTE N° 532/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 1er décembre 2023 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 1er DÉCEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoi

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ca Autre 01/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/00008

CA Colmar, 1 déc. 2023, RG 21/00008

MINUTE N° 531/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 1er décembre 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 1er décembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A

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ca Autre 30/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/02163

CA Colmar, 30 nov. 2023, RG 23/02163

COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A N° RG 23/02163 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICYF APPELANT Mme [W] [M] Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M. [G] [O] Représenté par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au bar

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ca Autre 30/11/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/02001

CA Colmar, 30 nov. 2023, RG 23/02001

Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Christine BOUDET le 30 novembre 2023 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/02001 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICPN

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1