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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/01149

    CA Toulouse, 8 nov. 2023, RG 23/01149

    08/11/2023 ARRÊT N°595/2023 N° RG 23/01149 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PK55 EV/IA Décision déférée du 14 Mars 2023 - Tribunal de proximité de MURET (1122000110) E.LAFITE [J] [M] [T] [M] C/ SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) de [Localité 13] Sociét

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/01149

    CA Toulouse, 17 oct. 2023, RG 23/01149

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/1155 N° RG 23/01149 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYFU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le mardi 17 octobre à 16h30 Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pou

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01149

    CA Douai, 4 juill. 2023, RG 23/01149

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01149 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7IE N° de Minute : 1159 Ordonnance du mardi 04 juillet 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [C] né le 09 Décembre 2000 à [Localité 5

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/01149

    CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2023, RG 23/01149

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DEFERE DU 04 JUILLET 2023 N°2023/222 Rôle N° RG 23/01149 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKU76 SARL RCB DES CARRELAGES BEC C/ Société GROUPE PIERRE DE PLAN [L] [R] Copie exécutoire dé

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01149

    CA Paris, 25 mars 2023, RG 23/01149

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2023 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01149 - N° Portalis 35

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01149

    CA Colmar, 24 mars 2023, RG 23/01149

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01149 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBCZ N° de minute : 91/2023 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Dans

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1