Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/01715
CA Versailles, 19 oct. 2023, RG 23/01715
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/01715 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXQ5 AFFAIRE : S.A. FINANCO C/ [V] [G] [X] [W] épouse [G] Monsieur [N] [T] Décision déférée à la cour : Requê
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01715
CA Douai, 30 sept. 2023, RG 23/01715
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01715 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDYH N° de Minute : 1722 Ordonnance du samedi 30 septembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent représenté, M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01715
CA Paris, 3 mai 2023, RG 23/01715
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 mai 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01715 - N° Portalis 35
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