Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/02728
CA Rennes, 7 nov. 2023, RG 23/02728
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 23/02728 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXXI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2023 Date de la saisine : 11 Mai 2023 Date de la décision attaquée : 11 AVRIL 2023 Décision attaquée : AU FOND Ju
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02728
CA Paris, 5 juill. 2023, RG 23/02728
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02728 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/02728
CA Douai, 15 juin 2023, RG 23/02728
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL du 15 Juin 2023 Minute n° Jugement (N° 17/02043) rendu le 21 Septembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de Lille N° RG 23/02728 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6IQ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02728
CA Paris, 20 avr. 2023, RG 23/02728
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 (N° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02728 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHC3E Saisine : ass
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