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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2761 ms · tri date

ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00474

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 22/00474

MINUTE N° 23/961 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04597

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 21/04597

Copie exécutoire à : - Me Marion POLIDORI - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA le 21 décembre 2023 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 21/04597 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWNA Minute n° : 545/2023 ORDONNAN

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04560

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 21/04560

MINUTE N° 23/964 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03358

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 21/03358

MINUTE N° 23/906 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03017

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 21/03017

MINUTE N° 23/966 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03005

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 21/03005

MINUTE N° 23/965 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02385

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 21/02385

MINUTE N° 23/973 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

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ca Autre 21/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 20/03552

CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 20/03552

MINUTE N° 23/958 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01837

CA Colmar, 20 déc. 2023, RG 22/01837

MINUTE N° 584/23 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 20.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Décembre 2023 Numéro d'

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/01615

CA Colmar, 20 déc. 2023, RG 21/01615

MINUTE N° 583/23 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Dominique Serge BERGMANN Le 20.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Décembre 2023 Numér

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02004

CA Colmar, 20 déc. 2023, RG 22/02004

MINUTE N° 582/23 Copie exécutoire à - Me [X] [G] - Me Nadine HEICHELBECH Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties et à M. le Directeur Général de l'INPI Le 20.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COL

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01482

CA Colmar, 20 déc. 2023, RG 22/01482

MINUTE N° 581/23 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Guillaume HARTER Le 20.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Décembre 2023 Numéro d'inscr

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/00364

CA Colmar, 20 déc. 2023, RG 21/00364

MINUTE N° 580/23 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Laurence FRICK Le 20.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Décembre 2023 Numéro d'inscript

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02485

CA Colmar, 20 déc. 2023, RG 22/02485

MINUTE N° 575/23 Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Christine BOUDET Le 20.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Décembre 2023 Numéro d'insc

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04574

CA Colmar, 20 déc. 2023, RG 21/04574

MINUTE N° 579/23 Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 20.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Décembre 2023 Numéro d'insc

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 20/03625

CA Colmar, 20 déc. 2023, RG 20/03625

MINUTE N° 578/23 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Le 20.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Décembre 2023 Num

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/04377

CA Colmar, 20 déc. 2023, RG 23/04377

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/04377 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGME N° de minute : 390/2023 ORDONNANCE Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/04358

CA Colmar, 20 déc. 2023, RG 23/04358

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/04358 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGLB N° de minute : 389/2023 ORDONNANCE Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03586

CA Colmar, 20 déc. 2023, RG 23/03586

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.03 N° RG 23/03586 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFDG APPELANTE S.À.R.L. TECHNOCHAPE Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES S.A.S. AXERAUTO S.C.I. DU ROND POINT S.A.S. JEAN-PAUL LUTTRIN

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 20/02837

CA Colmar, 20 déc. 2023, RG 20/02837

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.03 N° RG 20/02837 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HM42 APPELANTE [K] [T] Demanderesse et appelante Représentée par Me Anne CROVISIER de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A. AXA FRANCE VIE Agissant sur poursuites

Lire la décision → Vérifier la source 658409677adbf70008f949da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1