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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2751 ms · tri date

ca Autre 07/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 20/01502

CA Colmar, 7 févr. 2024, RG 20/01502

MINUTE N° 71/24 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK Le 07.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Février 2024 Numéro d'ins

Lire la décision → Vérifier la source 65d47414652c2e00080a6b47
ca Autre 07/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 20/01218

CA Colmar, 7 févr. 2024, RG 20/01218

MINUTE N° 70/24 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Laurence FRICK - Me Thierry CAHN Le 07.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Février

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ca Autre 07/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/01109

CA Colmar, 7 févr. 2024, RG 22/01109

MINUTE N° 69/24 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Nadine HEICHELBECH Le 07.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Février 2024 Numéro d'

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ca Autre 07/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 20/00405

CA Colmar, 7 févr. 2024, RG 20/00405

MINUTE N° 67/24 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Laurence FRICK Le 07.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Février 2024 Numéro d'

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ca Autre 07/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 20/00207

CA Colmar, 7 févr. 2024, RG 20/00207

MINUTE N° 68/24 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK Le 07.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Février 2024 Numéro d'ins

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ca Autre 07/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 19/05329

CA Colmar, 7 févr. 2024, RG 19/05329

MINUTE N° 66/24 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Laurence FRICK - Me Thierry CAHN Le 07.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Février

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ca Autre 07/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 21/02589

CA Colmar, 7 févr. 2024, RG 21/02589

MINUTE N° 65/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Thierry CAHN - Me Charline LHOTE Le 07.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Février 20

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ca Autre 07/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 24/00540

CA Colmar, 7 févr. 2024, RG 24/00540

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00540 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHOG N° de minute : 49/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans

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ca Autre 07/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 24/00525

CA Colmar, 7 févr. 2024, RG 24/00525

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00525 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHNR N° de minute : 48/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans

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ca Autre 07/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 24/00480

CA Colmar, 7 févr. 2024, RG 24/00480

Copie transmise par mail : - à Mme [O] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à Monsieur le PG le 07/02/2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAI

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ca Autre 07/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/02733

CA Colmar, 7 févr. 2024, RG 23/02733

Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Valérie SPIESER le 07 Février 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 23/02733 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDWS Minute n° : 60/24 ORDONNANCE du 07 Février 2024

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ca Autre 07/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/04149

CA Colmar, 7 févr. 2024, RG 22/04149

Copie à : - Me Dominique Serge BERGMANN - Me Guillaume HARTER - Me Julie HOHMATTER le 07 Février 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/04149 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6P2 Minute n° : 61/24

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ca Autre 07/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/02952

CA Colmar, 7 févr. 2024, RG 22/02952

Copie à : - Me [N] [P] - Me Laurence FRICK le 07 Février 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/02952 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4RF Minute n° : 59/24 ORDONNANCE du 07 Février 2024 dans l'aff

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ca Autre 07/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 21/04250

CA Colmar, 7 févr. 2024, RG 21/04250

MINUTE N° 54/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 7 février 2024 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 7 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général :

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ca Autre 07/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 21/02335

CA Colmar, 7 févr. 2024, RG 21/02335

MINUTE N° 63/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Thierry CAHN Le 07.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Février 2024 Numéro d'insc

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ca Autre 06/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 24/00538

CA Colmar, 6 févr. 2024, RG 24/00538

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00538 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHOD N° de minute : 47/2024 ORDONNANCE Nous, Saïd OURIACHI, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

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ca Autre 06/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/03692

CA Colmar, 6 févr. 2024, RG 23/03692

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél RG N° : N° RG 23/03692 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFIY Minute n° 24/00105 APPELANT M. [G] [N] Représenté par Me Flavien JONDOT, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME S.A.S. CHALLANCIN ACCUEIL ET SERVICES Prise en la personne de son r

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ca Autre 06/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 23/00649

CA Colmar, 6 févr. 2024, RG 23/00649

COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A RG N° : N° RG 23/00649 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAI6 Minute n° 53/2024 APPELANT M. [M] [O] Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ M. [R] [K] Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat a

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ca Autre 06/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 21/05037

CA Colmar, 6 févr. 2024, RG 21/05037

COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A RG N° : N° RG 21/05037 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXEX Minute n° 56/2023 APPELANTS Me Philippe WITTNER Représenté par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR S.A. MMA IARD Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au

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ca Autre 06/02/2024 Cour d'appel de Colmar n° 24/00520

CA Colmar, 6 févr. 2024, RG 24/00520

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00520 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHNI N° de minute : 46/2024 ORDONNANCE Nous, Saïd OURIACHI, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Caroline WALLAERT, greffier ; D

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1