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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00685 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00685

    CA Paris, 10 févr. 2024, RG 24/00685

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00685 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65cb188c474256000835c56c
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00685

    CA Lyon, 27 janv. 2024, RG 24/00685

    N° RG 24/00685 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNZE Nom du ressortissant : [P] [L] PROCUREUR DE [T] REPUBLIQUE C/ [L] MME [T] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 27 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions A

    Lire la décision → Vérifier la source 6620b8c6bd6a8f00086ab94b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1