Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/00861
CA Versailles, 9 févr. 2024, RG 24/00861
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/00861 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKYW (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00861
CA Lyon, 1 févr. 2024, RG 24/00861
N° RG 24/00861 N° Portalis DBVX-V-B7I-POE2 Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 01 FÉVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des
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