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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00897 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00897

    CA Paris, 6 févr. 2024, RG 24/00897

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/00897 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXJR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2023 Date de saisine : 12 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3327511f78b0008e3e4e7
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00897

    CA Lyon, 3 févr. 2024, RG 24/00897

    N° RG 24/00897 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POHN Nom du ressortissant : [C] [K] [K] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELABY, conseiller

    Lire la décision → Vérifier la source 65c1db10b1dbba0008e25bd2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1