Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00478
CA Rennes, 27 févr. 2024, RG 24/00478
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/00478 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOOT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2024 Date de la saisine : 24 Janvier 2024 Date de la décision attaquée : 09 JANVIER 2024 Décision attaquée
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00478
CA Pau, 14 févr. 2024, RG 24/00478
N°24/548 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quatorze Février deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00478
CA Paris, 31 janv. 2024, RG 24/00478
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00478 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00478
TJ Bordeaux, 23 janv. 2024, RG 24/00478
TGI BORDEAUX - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/00478 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWHP Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Marie PESSIS Dossier n° N° RG 24/00478 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWHP N°
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