Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Renvoi à une autre audience Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01390

    TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 24/01390

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Lucien MAKOSSO Monsieur [F] [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01390 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35TX Mèl [Courriel 12] Tél [XXXXXXXX01] Numéro RG initial : N° MINUTE : 5/2024 ORDONNANCE DE RELEV

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d95fc432ce7d11a6dc01

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles