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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00226 Tout effacer
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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00226

    TJ Lille, 1 févr. 2024, RG 24/00226

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 01 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00226 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7VL - M. LE PREFET D

    Lire la décision → Vérifier la source 65d64aba87daf743d9a4d808
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00226

    TJ Bordeaux, 30 janv. 2024, RG 24/00226

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00226 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWMT N° Minute : 24/00155 ORDONNANCE DU 30 Janvier 2024 Rendue par Sébastien FILHOUSE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 65ce604e0596c9bad003d2a3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1