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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00829 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00829

    TJ Paris, 13 mars 2024, RG 24/00829

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00829 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LC6 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Chouchou BIFF

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1fd466a2c020ac8a92db7
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00829

    TJ Marseille, 12 mars 2024, RG 24/00829

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00829 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RCO Date du Recours : 08 février 2024 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE N°IN4001 DU 17/01/2024 SIGNIFIEE LE

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1fc136a2c020ac8a92364

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1