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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00799 Tout effacer
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  • ca other ca_pau n° 24/00799

    CA Pau, 28 mars 2024, RG 24/00799

    COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre [Localité 9] Tél [XXXXXXXX01] N°24/1106 N° RG 24/00799 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZJ6 Nous, Caroline FAURE, Présidente de chambre, assistée de ETCHEBEST, faisant fonction de greffier, dans l'affaire opposant : Monsieur [C] [W] [Adresse 4] [

    Lire la décision → Vérifier la source 669f4791b8a2ee2bca84b062
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00799

    CA Lyon, 20 mars 2024, RG 24/00799

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 20 Mars 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/00799 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN77 joint au dossier N° RG 23/09524 Madame [W] [T] Représentant : Me Caroline DENAMBRIDE, avocat au barreau de LYON APPELANTE S.C.A. FONCIER

    Lire la décision → Vérifier la source 65fbdc16c2b82d00086fa3fa
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00799

    CA Paris, 20 févr. 2024, RG 24/00799

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00799 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65d5a6b413807d000878b973

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1