Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00281

    TJ Bobigny, 14 févr. 2024, RG 24/00281

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00281 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YN5R Minute n°: 24/00530 S.C. GIAVALOU Représentant : Maître Franck BENHAMOU de la SELEURL FB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1099 C/ S.A.S. MINI LUXE Rep

    Lire la décision → Vérifier la source 65d4f66b157826b34456e582
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00281

    TJ Lille, 8 févr. 2024, RG 24/00281

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00281 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAQB - M. LE PREFET D

    Lire la décision → Vérifier la source 65d64abc87daf743d9a4d833

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles